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Garanties des travaux : parfait achèvement, biennale, décennale

Après des travaux, trois garanties se succèdent : 1 an, 2 ans et 10 ans. Ce que chacune couvre, à partir de quelle date elles courent, quoi faire si l'artisan ne répond plus, et quelles pièces garder pendant dix ans.

Tout part d'une date : la réception des travaux

Les trois garanties qui protègent vos travaux courent à partir d'un même jour : la réception. C'est le moment où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, en signant un procès-verbal de réception avec l'entreprise.

Ce document est la pièce la plus importante du chantier. Il fixe le point de départ des garanties, et il liste les réserves : les défauts que vous avez constatés ce jour-là et que l'entreprise doit corriger. Sans procès-verbal, la date de départ se discute, et rarement à votre avantage.

Les trois garanties en un tableau

GarantieDuréeCe qu'elle couvre
Parfait achèvement1 anTous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit
Bon fonctionnement, dite biennale2 ansLes équipements qui se démontent sans abîmer l'ouvrage
Décennale10 ansLes dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable

La garantie de parfait achèvement : 1 an

Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres que vous lui signalez, quelle que soit leur importance : ceux notés en réserve sur le procès-verbal, et ceux qui apparaissent ensuite. Une fissure d'enduit, une porte qui frotte, une prise qui ne fonctionne pas en font partie.

Signalez chaque désordre par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie ne couvre ni l'usure normale ni les dégâts que vous auriez causés.

La garantie de bon fonctionnement : 2 ans

Elle concerne les éléments d'équipement dissociables : ceux qu'on peut enlever ou remplacer sans détériorer la construction. Par exemple un volet roulant, un radiateur, un chauffe-eau, une robinetterie, une porte intérieure.

Si l'un d'eux cesse de fonctionner dans les 2 ans qui suivent la réception, l'entreprise doit le réparer ou le remplacer.

La garantie décennale : 10 ans

Elle couvre les dommages graves, même s'ils viennent d'un défaut du sol :

  • ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement, charpente défaillante ;
  • ceux qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations par la toiture, défaut d'étanchéité, installation de chauffage qui ne chauffe pas le logement.

Elle s'applique à la construction, à l'extension et aux rénovations lourdes. Les petits travaux d'entretien ou de décoration n'en relèvent pas.

L'entreprise a l'obligation d'être assurée pour cette garantie avant l'ouverture du chantier. Elle doit indiquer sur ses devis et ses factures le nom de son assureur et la zone couverte. Demandez l'attestation d'assurance décennale avant de signer, et gardez-la : c'est elle qui vous permettra de vous adresser à l'assureur si l'entreprise a disparu.

L'assurance dommages-ouvrage

C'est une assurance que souscrit celui qui fait construire, avant le début du chantier. Elle est obligatoire pour les travaux relevant de la décennale. Son intérêt : elle avance le coût des réparations sans attendre qu'un tribunal ait désigné le responsable, puis se retourne elle-même contre l'assureur de l'entreprise.

Que faire quand un désordre apparaît

  1. Photographiez le désordre et notez la date à laquelle vous l'avez constaté.
  2. Écrivez à l'entreprise en recommandé avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en demandant sa réparation.
  3. Sans réponse, mettez-la en demeure, puis déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une, ou à l'assureur décennal de l'entreprise.
  4. En dernier recours, saisissez le tribunal avant la fin du délai de la garantie concernée : passé ce délai, l'action n'est plus possible.

Les pièces à garder, et pendant combien de temps

Gardez ensemble, au moins 10 ans après la réception :

  • le devis signé et les éventuels avenants ;
  • les factures de l'entreprise ;
  • le procès-verbal de réception ;
  • l'attestation d'assurance décennale ;
  • les courriers échangés et les photos du chantier.

En pratique, mieux vaut les garder tant que vous êtes propriétaire : les factures de travaux servent aussi le jour de la revente du bien. Voir combien de temps garder ses factures.

Dix ans, c'est long pour un classeur. Avec Memly, les factures de travaux sont rangées avec leur date et le nom de l'entreprise, et se retrouvent en quelques secondes le jour où une fissure apparaît, huit ans après le chantier.

Questions fréquentes

À partir de quand courent les garanties des travaux ?

À partir de la réception des travaux, c'est-à-dire du jour où vous acceptez l'ouvrage en signant le procès-verbal de réception. Les trois garanties (1 an, 2 ans et 10 ans) démarrent ce jour-là.

L'artisan a fermé son entreprise : la garantie décennale joue-t-elle encore ?

Oui. L'assurance décennale souscrite par l'entreprise couvre les travaux pendant 10 ans, même si elle a cessé son activité. Il faut alors s'adresser directement à son assureur, dont le nom figure sur le devis, la facture ou l'attestation d'assurance.

Combien de temps garder les factures de travaux ?

Au moins 10 ans après la réception, la durée de la garantie décennale. Il est prudent de les garder tant que l'on est propriétaire du bien, car elles servent aussi lors de sa revente.

Tous les travaux sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Non. Elle couvre la construction, l'extension et les rénovations lourdes, pour les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable. Les travaux d'entretien ou de décoration n'en relèvent pas.

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