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Droit de rétractation de 14 jours : comment ça marche, et ce qui est exclu

Un achat en ligne peut être annulé pendant 14 jours, sans donner de raison. Quand le délai commence, qui paie le retour, sous quel délai vous êtes remboursé, et la liste des achats pour lesquels ce droit n'existe pas.

Le principe : 14 jours pour changer d'avis, sans vous justifier

Quand vous achetez à distance (sur internet, par téléphone, par correspondance) ou hors établissement (démarchage à domicile, par exemple), vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre achat. Vous n'avez aucun motif à donner et aucune pénalité à payer. C'est le droit de rétractation, prévu par le Code de la consommation.

Il existe parce que vous n'avez pas pu voir ni essayer le produit avant de l'acheter. C'est aussi pour cela qu'il ne s'applique pas à un achat fait en magasin.

Quand le délai commence

  • Pour un bien : le délai court à partir du lendemain de la livraison. Si la commande arrive en plusieurs colis, il court à partir de la réception du dernier.
  • Pour un service (abonnement, prestation) : il court à partir du lendemain de la conclusion du contrat.
  • Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le vendeur doit vous informer de ce droit avant la commande. S'il ne l'a pas fait, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial.

En magasin, ce droit n'existe pas

Pour un achat fait dans un magasin, la loi ne prévoit aucun droit de rétractation. Beaucoup d'enseignes acceptent un échange ou un remboursement sous 15 ou 30 jours, mais c'est un geste commercial : ses conditions sont celles que l'enseigne a fixées, et elle peut les limiter (ticket obligatoire, emballage intact, avoir plutôt que remboursement).

Même chose sur une foire ou un salon : il n'y a pas de droit de rétractation, et le vendeur doit vous en informer avant la signature. Seule exception, l'achat financé par un crédit souscrit sur place : renoncer au crédit dans les 14 jours annule alors la vente.

Les achats exclus, même en ligne

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, à :

  • un bien fabriqué sur mesure ou personnalisé (gravure, dimensions sur demande) ;
  • un bien périssable (produits frais, fleurs) ;
  • un bien descellé après la livraison et qui ne peut pas être repris pour des raisons d'hygiène ou de santé (un cosmétique ouvert, par exemple) ;
  • un CD, un DVD ou un logiciel dont vous avez retiré le film de protection ;
  • un journal ou un magazine, sauf dans le cadre d'un abonnement ;
  • un contenu numérique sans support (film, jeu, livre numérique) dont le téléchargement ou la lecture a commencé avec votre accord ;
  • une prestation d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournie à une date précise : billet de train ou d'avion, nuit d'hôtel, place de concert ;
  • un service entièrement exécuté avant la fin des 14 jours, quand vous avez demandé son exécution immédiate ;
  • des travaux de réparation urgents à domicile que vous avez vous-même demandés.

Si votre achat figure dans cette liste, le vendeur doit vous l'avoir indiqué avant la commande.

Comment se rétracter

  1. Prévenez le vendeur par écrit avant la fin du délai : par le formulaire de rétractation qu'il doit vous fournir, par mail ou par courrier. Une phrase suffit, à condition d'être sans ambiguïté.
  2. Gardez une preuve de la date d'envoi : c'est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté à temps. Un mail daté ou un recommandé font l'affaire. Renvoyer le colis sans rien dire ne vaut pas rétractation.
  3. Renvoyez le produit dans les 14 jours qui suivent votre message.

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend à son compte ou s'il a oublié de vous prévenir qu'ils vous revenaient.

Vous pouvez déballer le produit et l'essayer comme vous l'auriez fait en magasin. Au-delà (un vêtement porté plusieurs jours, un appareil utilisé intensivement), le vendeur peut retenir une somme pour la perte de valeur.

Le remboursement

Le vendeur doit vous rembourser la totalité de ce que vous avez payé, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Deux précisions :

  • si vous aviez choisi une livraison plus chère que la livraison standard proposée, le surcoût reste à votre charge ;
  • pour un bien, le vendeur peut attendre de l'avoir récupéré, ou d'avoir reçu la preuve que vous l'avez expédié.

Le remboursement se fait par le moyen de paiement que vous aviez utilisé. Un avoir ou un bon d'achat ne peut pas vous être imposé : il faut votre accord.

Rétractation et garantie : deux droits différents

QuestionDroit de rétractationGarantie légale de conformité
À quoi sert-il ?Changer d'avisFaire réparer ou remplacer un produit défectueux
Combien de temps ?14 jours2 ans
Pour quels achats ?À distance ou hors établissementTous, en magasin comme en ligne
Faut-il un motif ?NonOui, un défaut

Passé les 14 jours, un produit qui tombe en panne reste couvert par la garantie légale pendant 2 ans. Voir le guide complet de la garantie légale.

La pièce qui compte : une date

Tout part de deux dates : celle de la livraison pour la rétractation, celle de l'achat pour la garantie. Le mail de confirmation et la facture les portent. Avec Memly, la facture de chaque achat est rangée avec sa date et son vendeur, et vous êtes prévenu avant la fin de la garantie : c'est le document qu'il faudra retrouver, dans 10 jours comme dans 20 mois.

Questions fréquentes

Peut-on se rétracter d'un achat fait en magasin ?

Non. Le droit de rétractation de 14 jours ne concerne que les achats à distance ou hors établissement. En magasin, un échange ou un remboursement dépend de la politique commerciale de l'enseigne.

Qui paie les frais de retour ?

L'acheteur, sauf si le vendeur a choisi de les prendre en charge ou s'il n'a pas informé l'acheteur, avant la commande, que ces frais lui reviendraient.

Le vendeur peut-il imposer un avoir au lieu de rembourser ?

Non. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour l'achat, dans les 14 jours. Un avoir ou un bon d'achat suppose l'accord de l'acheteur.

Peut-on se rétracter après avoir ouvert et essayé le produit ?

Oui. Déballer et essayer le produit comme on le ferait en magasin ne fait pas perdre le droit de rétractation. Seuls certains biens ne peuvent plus être repris une fois descellés, comme les cosmétiques ou les logiciels sous film.

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