Ce que la loi a changé le 1er août 2023
Depuis cette date, en application de la loi anti-gaspillage (loi AGEC), les commerçants n'impriment plus automatiquement le ticket de caisse, le ticket de carte bancaire ni les bons de réduction. Le ticket est remis à la demande du client, ou proposé sous forme dématérialisée (email, SMS, application de fidélité).
Ce que la loi ne change pas : vous avez toujours le droit d'obtenir un ticket. Si vous le demandez, le commerçant doit l'imprimer. Il ne peut pas vous le refuser.
Les cas où le ticket reste imprimé d'office
La loi prévoit des exceptions, notamment :
- les achats de biens dits « durables », couverts par la garantie légale de conformité : électroménager, équipements informatiques, téléphonie, etc. Le ticket y tient lieu de preuve d'achat, il est donc toujours imprimé ;
- les opérations par carte bancaire annulées ou n'ayant pas abouti ;
- les tickets de pesée (balances en libre-service).
En dehors de ces cas — courses alimentaires, vêtements, petit équipement — le ticket n'est plus imprimé sauf si vous le demandez.
Pourquoi le ticket papier était de toute façon une mauvaise preuve
Le ticket de caisse est imprimé sur du papier thermique. Il ne contient pas d'encre : l'impression est une réaction à la chaleur, et elle s'efface avec le temps, la lumière, la chaleur d'une boîte à gants ou le simple frottement dans un portefeuille. Beaucoup de tickets sont illisibles au bout d'un an — soit avant la fin des 2 ans de garantie légale.
Autrement dit, la fin du ticket papier ne vous prive pas de grand-chose. Le vrai sujet, c'est d'avoir une preuve d'achat qui dure.
4 façons de garder une preuve d'achat qui dure
- Demandez le ticket dématérialisé. La plupart des enseignes proposent l'envoi par email ou dans leur application. Un fichier PDF ne s'efface pas.
- Photographiez le ticket le jour même. Si vous prenez le ticket papier, prenez-le en photo avant qu'il ne s'efface. Une photo lisible est une preuve d'achat valable.
- Conservez l'email de confirmation. Pour un achat en ligne, l'email de commande ou la facture jointe suffit. Pensez à le sortir de la boîte mail avant un tri ou un changement d'adresse.
- Gardez le relevé bancaire en dernier recours. Il prouve le paiement, la date et le magasin — mais pas le produit acheté. Il est en général accepté en complément, le vendeur pouvant retrouver la vente dans ses registres.
Ce qui vaut comme preuve d'achat pour une garantie
Pour faire jouer une garantie auprès d'un professionnel, la preuve est libre : facture, ticket, photo du ticket, email de confirmation, relevé bancaire, historique de commande dans votre compte client, certificat de garantie tamponné. Le vendeur ne peut pas exiger un format en particulier. Ce qu'il faut pouvoir établir : l'achat, sa date et, si possible, le produit.
Le détail des preuves acceptées dans notre article facture perdue : comment prouver un achat.
Automatiser avec Memly
Le réflexe qui fonctionne : une photo ou un import au moment de l'achat, puis ne plus y penser. Avec Memly, vous photographiez le ticket depuis l'application iPhone ou importez le PDF reçu par email (ou laissez Memly le récupérer automatiquement dans Gmail/Outlook). L'IA extrait le magasin, la date, le montant et le produit, calcule la garantie restante et vous alerte avant qu'elle n'expire. Le fichier d'origine reste attaché à l'achat.
Questions fréquentes
Un commerçant peut-il refuser d'imprimer mon ticket de caisse ?
Non. Depuis le 1er août 2023, le ticket n'est plus imprimé automatiquement, mais il doit vous être remis si vous le demandez, sur papier ou sous forme dématérialisée.
Un ticket de caisse effacé peut-il encore servir de preuve ?
Non, s'il est illisible. Mais d'autres preuves sont acceptées : relevé bancaire, email de confirmation, historique de commande, ou la trace de la vente dans les registres du commerçant.
Le ticket de carte bancaire suffit-il pour la garantie ?
Il prouve le paiement, la date et le magasin, mais pas le produit. Il est souvent accepté avec un relevé bancaire, en particulier si le vendeur retrouve la vente de son côté. Le ticket de caisse ou la facture restent préférables.
Pour quels achats le ticket est-il encore imprimé automatiquement ?
Pour les biens durables couverts par la garantie légale de conformité (électroménager, informatique, téléphonie…), pour les paiements par carte annulés ou non aboutis, et pour les tickets de pesée.